Les autorités ne pourront réquisitionner le permis de conduire que dans le cas d’un accident de la circulation avec des circonstances aggravantes liées soit à la conduite en état d’ébriété ou sous l’effet de drogue, soit à un délit de fuite, et ce après que la justice eut statué sur l’affaire.
via Otmane Laaboudi, Bientôt plus de souplesse dans le code de la route: Bye-bye la fourrière !
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