Tuesday 23 June 2015

Exécution des jugements contre l'administration: 1.717 dossiers traités

Quelque 1.717 dossiers relatifs à l'exécution de jugements prononcés contre des personnes de droit public et contre l'Agence judiciaire du Royaume ont été traité.

via Otmane Laaboudi, Exécution des jugements contre l'administration: 1.717 dossiers traités

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